Au terme d’une longue négociation, les syndicats CFDT, CFTC et CGC ont déclaré vouloir signer le texte présenté par le Medef le 11 janvier 2013.
C’est une avancée majeure pour le MEDEF, il suffit pour s’en convaincre de lire les quelques commentaires : Laurence Parisot du Medef : « un accord potentiellement historique s’il est repris tel quel dans la loi ». Patrick Besnasconi, négociateur du Medef : « la France figurera désormais parmi les meilleures références pour ce qui est de la « flexisécurité ». Le Wall Street Journal : « les employeurs Français gagnent une nouvelle flexibilité du travail ».
Le Syndicat de la Magistrature : « le texte, en facilitant les licenciements et en réduisant considérablement le contrôle du juge sur l’exécution et la rupture du contrat de travail, constitue une grave régression pour les droits des salariés et une nouvelle source de précarité ». Le syndicat des Avocats de France : « le Medef revendique l’immunité judiciaire pour les entreprises ».
Au chapitre des « avancées » prévues par le texte, le titre III « Donner aux entreprises les moyens de s’adapter aux problèmes conjoncturels et de préserver l’emploi », ce qui fait déjà frissonner, arrive l’art 18 avec les « accords de maintien dans l’emploi ». Il y est prévu que pour les salaires supérieurs à 1300 € net (1,2 Smic) et par accord il serait possible d’imposer une baisse des salaires et/ou une augmentation de la durée du travail pendant 2 ans en contrepartie d’une garantie d’emploi pour ceux auxquels elle s’applique. Bien sur ceux qui refuseraient seraient licenciés pour motif économique sans pouvoir en remettre en cause le bien fondé. Et mieux selon le texte : « l’entreprise est exonérée de l’ensemble des obligations légales et conventionnelles qui auraient résulté d’un licenciement collectif pour motif économique » Les salariés de Continental avaient expérimenté la formule avant d’être licenciés !
Nouveau aussi, en cas de refus d’une mobilité instituée par accord, le salarié serait licencié. Les procédures de licenciement collectif font l’objet de l’Art 20, avec des délais très raccourcis pour licencier (entre 2 et 4 mois maxi selon le nombre de salariés licenciés) mais aussi pour contester. Pour faire bonne mesure, il est aussi question d’expérimenter le travail intermittent en CDI, c'est-à-dire le travail en fonction des besoins de l’entreprise. Cette nouvelle précarité offre notamment l’avantage de ne pas verser d’indemnité de précarité, et pour le salarié, les périodes non-travaillées ne seront pas indemnisables par POLE EMPLOI. Pour les temps partiels il sera discuté dans les branches le nombre et la durée des périodes d’interruptions d’activité au cours d’une même journée, on vous laisse apprécier la chose.
Le titre IV, avec ses articles 23 à 26, organise lui l’impunité judiciaire des entreprises, forfaitise en dessous du Code du Travail les indemnités en réparation et raccourcit les délais possibles pour contester. La prescription serait inférieure au Code Civil et passerait à 2 ou 3 ans selon le cas pour 5 ans aujourd’hui. Les avancées sont pour l’instant virtuelles, elles renvoient à de futures négociations dans les branches et à 2016, ainsi la complémentaire santé pour tous sera globalement, en 2016, inférieure à la CMU complémentaire qui est la couverture des plus pauvres et les employeurs y cotiseront moins qu’aujourd’hui. Les droits rechargeables à POLE EMPLOI, en bref on capitalise des droits à indemnisation, mais comme le Medef ne veut pas que ça coute un rond de plus, ce sont les prestations servies qui seront amputés.
La loi n’est pas encore présentée, il faut réagir vite et fort
pour empêcher le massacre.
La CGT et FO appellent leurs organisations territoriales
et professionnelles à créer les conditions
de la mobilisation
la plus large possible au travers de rassemblements,
de manifestations et arrêts de travail,
le 5 MARS prochain.
Cette journée doit exprimer un refus de l’austérité
et de la flexibilité ; l’exigence de réponses nouvelles
pour les droits sociaux, l’emploi, l’augmentation
des salaires et des pensions.
Pour en savoir plus: http://www.cgt.fr/-Non-a-l-accord-de-regression-
http://cgt80.com/
