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Très important !!

 

 

Les erreurs ne sont JAMAIS une cause de licenciement quand les tâches qui étaient confiées n’étaient pas celles pour lesquelles le salarié avait été embauché et qu’elles ne relevaient pas de sa qualification.

  

licenciement pour cause réelle et sérieuse.


Le licenciement peut être prononcé pour cause réelle et sérieuse ; cela signifie que le salarié n’a pas commis de faute suffisamment grave et que dès lors la relation de travail peut quand même être envisageable dans le cadre de l’exécution du préavis.
Dès lors, le préavis est exécuté ou l’entreprise en dispense le salarié mais doit lui payer.
De même l’indemnité conventionnelle de licenciement doit être payée.

Licenciement pour faute grave
   


Le licenciement peut être fondé sur une faute grave qui est constituée par un ensemble de faits d’une exceptionnelle gravité qui rend impossible la poursuite de la relation de travail même pendant le préavis.
Dans un tel cas, l’indemnité de préavis et l’indemnité de licenciement ne sont pas payées. 

Licenciement pour faute lourde 

 
Cela suppose que le salarié ait commis des faits dans l’intention de nuire à l’employeur.

La faute lourde entraîne des conséquences très dures pour le salarié : outre la perte du droit au préavis et de l’indemnité de licenciement , le salarié n’a pas droit à l’indemnité de congés payés.

Conséquences

 
Il convient de savoir que les juridictions ont parfaitement la possibilité de requalifier les faits.

Ainsi, un licenciement en faute lourde peut être requalifié soit en licenciement pour faute grave soit en licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Il en est de même pour un licenciement pour faute grave qui peut être requalifié en licenciement pour cause réelle et sérieuse.

En revanche, l’inverse n’est pas possible à savoir que le degré de la sanction ne peut pas être augmenté par les juridictions saisies.

Qu’il soit licencié économique, ou qu’il soit mis à la porte pour faute sérieuse, grave ou lourde, le salarié touchera des indemnités de chômage. A condition bien sûr qu’il remplisse les conditions habituelles pour y avoir droit.

A chaque entretiens exigez d'être accompagné par un representant du personnel, ou, si il n'y en n'a pas un conseiller du salariés. Pour entrer en contact avec ce dernier, demandez la liste à un organe de la CGT le plus proche de chez vous.   

      

La démission



En principe, lorsque vous démissionnez, vous n’avez pas droit au chômage. Toutefois, dans certains cas, l’Assedic considère qu’une démission est légitime.

Même si vous avez démissionné, vous avez droit au chômage comme si vous aviez été licencié dans les situations suivantes :

 

 



Vous suivez votre conjoint ou concubin



qui change de résidence pour exercer un nouvel emploi (mutation au sein de l’entreprise, changement d’employeur, création d’entreprise, reprise d’activité dans une nouvelle entreprise après une période de chômage…).

 

Votre mariage ou la conclusion d’un PACS entrainent un changement de résidence.



Il doit s’écouler moins de deux mois entre la date de votre démission et celle du mariage.

 

         

 

Votre employeur ne vous paie plus vos salaires.



Vous devez présenter à l’Assedic une ordonnance de référé, rendue par le juge prud’homal, condamnant l’employeur à vous verser les salaires dus.

 

Vous êtes victime, au sein de votre entreprise, d’un acte délictueux



sanctionné par la loi (harcèlement, violences, viol, discrimination). Vous devez justifier avoir porté plainte.

 

Vous aviez cessé de bénéficier des allocations chômage en reprenant une activité professionnelle,



alors que la période d’indemnisation précédemment ouverte n’était pas épuisée, et que vous n’avez pas acquis de nouveaux droits depuis

.

Vous démissionnez pendant la période d’essai



d’un emploi occupé suite à un licenciement et vous ne vous étiez pas inscrit comme demandeur d’emploi.

 

Vous avez démissionné de votre emploi pour un autre en contrat à durée indéterminée.



L’employeur met fin à la période d’essai avant 91 jours. Votre démission est légitime si vous justifiez de 3 années d’affiliation continue au régime d’assurance chômage.

 

Vous avez un contrat de travail dit « de couple ou indivisible ».



Votre contrat est automatiquement résilié si votre conjoint est licencié, mis à la retraite ou bénéficie de l’allocation de remplacement pour l’emploi (ARPE).

 

  

Vous êtes victime de violences conjugales :



Vous devez présenter à l’Assedic récépissé de dépôt de plainte auprès du procureur de la République.

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