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 DIF: Le droit individuel à la formation

Le droit individuel à la formation (DIF) a pour objectif de permettre à tout salarié de se constituer un crédit d’heures de formation de 20 heures par an, cumulable sur six ans dans la limite de 120 heures. L’initiative d’utiliser les droits à formation ainsi acquis appartient au salarié, mais la mise en oeuvre du DIF requiert l’accord de l’employeur sur le choix de l’action de formation. La formation a lieu hors du temps de travail sauf disposition conventionnelle contraire ; elle est prise en charge par l’employeur selon des modalités particulières. Le DIF étant un droit reconnu au salarié, celui-ci est libre ou non de l’utiliser. S’il décide de ne pas l’utiliser, il ne peut pas demander de compensation financière à son employeur au titre des heures acquises et non utilisées.

A savoir

Afin de favoriser son accès à la formation professionnelle tout au long de la vie, chaque personne disposera dès son entrée sur le marché du travail, indépendamment de son statut, d’un compte personnel de formation. Ce dispositif, issu de la loi du 14 juin 2013 citée en référence, sera mis en œuvre selon des modalités qui devraient être déterminées dans le courant du second semestre 2013. Seront notamment précisées les modalités de fonctionnement du compte personnel de formation et les modalités de sa substitution au droit individuel à la formation et du transfert intégral au sein du compte personnel de formation des heures acquises au titre du droit individuel à la formation. Cette fiche sera mise à jour une fois fixées les modalités de fonctionnement et de mise en œuvre du compte personnel de formation et de sa substitution au DIF

 

Le CIF: Le congé individuel de formation

 

 

 

Le congé individuel de formation (CIF) est le droit de s’absenter de son poste de travail pour suivre une formation de son choix. Pour en bénéficier, le salarié doit remplir certaines conditions et présenter sa demande à l’employeur, selon une procédure déterminée. Le salarié peut bénéficier, également sous certaines conditions, d’une prise en charge de sa rémunération et des frais liés au congé de la part de l’organisme paritaire collecteur agréé au titre du CIF (OPACIF) ou encore d’organismes dont la compétence est limitée à une entreprise ou un groupe d’entreprises (AGECIF).

 

A savoir

Tout salarié, qui en remplit les conditions, peut accéder à un congé individuel de formation, quel que soit l’effectif de l’entreprise.

Le droit individuel à la formation

Synthèse

Le droit individuel à la formation (DIF) a pour objectif de permettre à tout salarié de se constituer un crédit d’heures de formation de 20 heures par an, cumulable sur six ans dans la limite de 120 heures. L’initiative d’utiliser les droits à formation ainsi acquis appartient au salarié, mais la mise en oeuvre du DIF requiert l’accord de l’employeur sur le choix de l’action de formation. La formation a lieu hors du temps de travail sauf disposition conventionnelle contraire ; elle est prise en charge par l’employeur selon des modalités particulières. Le DIF étant un droit reconnu au salarié, celui-ci est libre ou non de l’utiliser. S’il décide de ne pas l’utiliser, il ne peut pas demander de compensation financière à son employeur au titre des heures acquises et non utilisées.

A savoir

Afin de favoriser son accès à la formation professionnelle tout au long de la vie, chaque personne disposera dès son entrée sur le marché du travail, indépendamment de son statut, d’un compte personnel de formation. Ce dispositif, issu de la loi du 14 juin 2013 citée en référence, sera mis en œuvre selon des modalités qui devraient être déterminées dans le courant du second semestre 2013. Seront notamment précisées les modalités de fonctionnement du compte personnel de formation et les modalités de sa substitution au droit individuel à la formation et du transfert intégral au sein du compte personnel de formation des heures acquises au titre du droit individuel à la formation. Cette fiche sera mise à jour une fois fixées les modalités de fonctionnement et de mise en œuvre du compte personnel de formation et de sa substitution au DIF

Qu’est ce que le DIF ?

 

 

 

 

 
Le Droit Individuel à la Formation vous permet de bénéficier d’actions de formation professionnelle, rémunérées ou indemnisées, réalisées dans ou en dehors de votre temps de travail. 

Le départ en formation DIF suppose au préalable une négociation individuelle entre vous et la direction qui doit permettre de déboucher sur un projet de formation commun.

Le DIF est un droit nouveau qui a été institué par la loi du 4/05/2004
 
Qui peut bénéficier du DIF ?
 
Vous pouvez bénéficier du DIF si vous êtes :

• en contrat à durée indéterminée et que vous justifiez d’au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise 
• en contrat à durée déterminée justifiant de 4 mois d’ancienneté consécutifs ou non sur les 12 derniers mois

Vous êtes en revanche exclu du droit au DIF si vous êtes titulaire d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation
 
Les conditions pour pouvoir utiliser le DIF
 
 Pour les salariés en CDI 
La loi exige un an d’ancienneté pour commencer à acquérir des droits à DIF. En principe il faut avoir acquis une année de DIF pour commencer à pouvoir utiliser son droit mais l’accord du 8/04/2005 de la branche Electronique, audiovisuel et équipement ménager commerce et service, dont la FNAC dépend, prévoit cependant la possibilité d’anticiper son DIF.

A noter : Les salariés FNAC à temps complet qui avaient 1 an d’ancienneté au 7/05/2004 (date de parution de la loi au journal officiel) ont ainsi acquis un droit de 14h de DIF au 1er janvier 2005 (prorata de mai à décembre 2004) qui sera crédité de 21h chaque 1er janvier. Les salariés qui viennent d’être embauchés doivent en revanche attendre une année pour commencer à acquérir des droits

 Pour les salariés en CDD
Le législateur a ici aménagé les règles pour faciliter l’utilisation du DIF aux salariés en CDD. Le DIF peut être utilisé après 4 mois de CDD. Le DIF doit être sollicité avant la fin du CDD et la formation réalisée soit pendant le CDD, soit après la fin du contrat ou entre deux CDD.
 
Comment calculer la durée de vos droits à DIF?
 
Le DIF est un droit exprimé en heures. 

La durée du DIF est de 21h par an pour les salariés à temps complet et les temps partiels dont la durée du travail est supérieure ou égale à 30h par semaine.

Pour les temps partiels dont la durée du travail est inférieure à 30h et les CDD les droits à DIF se calculent au prorata temporis.

Exemples

- Un salarié ayant un CDD à temps complet de 4 mois sur une année civile bénéficiera d’un droit à DIF de : 21h X 4/12 soit 7 heures

- Un salarié ayant un CDI de 25h hebdomadaire bénéficiera chaque année d’un droit à DIF de : 21h X 25/35 soit 15 heures

- Un salarié ayant un CDD de 6 mois à temps partiel de 25 h par semaine bénéficiera d’un droit à DIF de : 7,5 heures

Le DIF est cumulable sur plusieurs années dans la limite de 120h (soit 6 ans d’acquisition de droit pour un CDI à temps complet).

Les périodes de suspensions de contrat (maladie, maternité…) n’impactent pas les droits à DIF. 

La direction de la FNAC a aussi l’obligation de vous informer chaque année dans un document annexé à votre bulletin de paye du cumul de vos droits à DIF.
 
Quelles formations peut-on faire dans le cadre du DIF ?
 
La loi (article L 933-2 du Code du travail) indique qu’à défaut d’accord collectif le DIF concerne des actions de promotion, d’acquisition, de perfectionnement des connaissances ou des actions de qualification.

La loi n’interdit aucun thème de formation si bien que les formations DIF n’ont pas forcément de rapport avec votre activité professionnelle à la FNAC. La question se pose alors davantage au niveau de l’acceptation de la prise en charge de la formation que vous avez choisie par l’employeur


Les actions d’adaptation qui sont les formations indispensables à la tenue du poste que vous occupez à la FNAC relèvent du plan de formation de l’entreprise et ne peuvent en principe donner lieu à un DIF
 
Où trouver les formations accessibles dans le cadre DIF?
 
La FNAC RELAIS a créé un catalogue DIF pour que les salariés puissent trouver les formations que la direction est prête à accorder dans le cadre du DIF. 

Bien sûr il reste possible de formuler des demandes de formation DIF en dehors de ce catalogue. 

Dans ce cas il faudra néanmoins que vous obteniez l’accord de la direction pour le financement de votre formation. Vous devrez indiquer à la direction la formation, l’organisme, le coût pédagogique, la durée et les dates de réalisation.
 
Modèle de demande de DIF
 
(Lettre recommandée avec accusé de réception)

A l’attention de …………..
RRH

Paris, le …………………..
Objet : demande de DIF

Madame, Monsieur, 

Je souhaite utiliser mon capital d’heures disponible au titre du DIF pour suivre la formation dont les caractéristiques figurent ci-dessous :

Thème : « …………………. »
Date de réalisation : du lundi …/….au mercredi …./…./2008 pour une durée totale de ….h
L’organisme de formation …………. situé ……… , réaliserait cette formation pour un coût pédagogique de ……… € HT

L’organisme déjà contacté par mes soins se tient à votre disposition pour vous faire parvenir la convention de stage et je joins à la présente le programme détaillé de la formation.

Dans la mesure du possible, je souhaiterais réaliser cette formation sur le temps de travail. 
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de recevoir, madame monsieur, mes meilleures salutations

A noter : Les entretiens annuels avec la hiérarchie peuvent aussi être l’occasion d’aborder les souhaits en terme de formation qu’il s’agisse de vos besoins pour la tenue de votre poste qui relèvera du plan de formation ou du DIF.
 
Qui finance la formation ?
 
Cela dépend de la nature de l’action de formation demandée et de l’acceptation ou non de l’employeur, de votre contrat (CDD ou CDI)

1/ Si l’action de formation fait partie des DIF prioritaires définis par la branche professionnelle dont relève la FNAC

L’action pourra être financée par un organisme paritaire de branche auprès duquel la FNAC paye une cotisation chaque année. 

2/ Si l’action de formation choisie ne fait pas partie des DIF prioritaires de la branche

C’est la direction de la FNAC qui prendra en charge les frais de formation.

3/ Si la direction de l’entreprise refuse la formation

Vous pourrez éventuellement solliciter l’OPACIF pour obtenir un financement de la formation lorsque vous avez essuyé deux refus consécutifs à votre demande de DIF. 

Vous serez prioritaire mais cela ne signifie pas pour autant être garanti d’une prise en charge.

Si votre DIF est finalement pris en charge par le Fongécif la direction de la FNAC devra verser à ce dernier un montant équivalent à vos droit acquis.

4/ Cas particulier des CDD

Pour les CDD, l’organisme paritaire (OPACIF) auquel l’entreprise verse la contribution destinée au financement du CIF assure la prise en charge des frais de formation de transport et d’hébergement éventuels ainsi que l’allocation de formation.
 
Quelles sont les modalités de réalisation des formations DIF ?
 
La loi prévoit que les formations DIF sont réalisées en dehors du temps de travail (sur les CP, les RTT ou en cours du soir par exemple) moyennant le versement d’une allocation de formation.

L’accord collectif signé le 8/04/05 dans la branche professionnelle prévoit néanmoins que les actions définies comme prioritaires s’effectuent sur le temps de travail.

A la FNAC RELAIS également, la direction s’oriente désormais pour une réalisation des DIF sur le temps de travail, du moins pour les formations du catalogue. Aucun accord ne systématise cependant la réalisation sur le temps de travail.

Lorsque le DIF s’effectue sur le temps de travail la rémunération est naturellement maintenue. Ce point est à discuter avec la direction au moment de la formalisation de l’acceptation du DIF. 

Le DIF peut aussi être partagé sur et hors temps de travail.
 
Comment calculer l’allocation versée si votre DIF se déroule en dehors du temps de travail ?
 
L’allocation de formation est égale à 50% de la rémunération horaire nette du salarié X le nombre d’heures de formation hors temps de travail. Elle s’ajoute à la rémunération.

Le temps de la formation n’est pas considéré comme du temps de travail effectif et ne donne par conséquent pas lieu à paiement d’heures supplémentaires complémentaires ou à récupération des heures passées en formation.
 
Que deviennent vos droits à DIF en cas de rupture du contrat de travail
 
Si vous êtes licencié pour faute grave ou lourde vos droits sont perdus.

Dans les autres cas de licenciement ou en cas de démission il reste possible de solliciter une demande de DIF pendant la période correspondant au préavis. 


La demande doit alors impérativement être faite pendant le préavis même si la formation peut être réalisée après la fin de celui-ci

L’employeur financera alors la formation à hauteur des droits acquis par le salarié.
 
Où trouver des informations complémentaires sur le DIF ?
 
Sur le portail national de l’orientation et de la formation www.orientation-formation.fr
Sur le site du ministère de l’Emploi et de la solidarité www.travail.gouv.fr 

…. Et naturellement auprès des représentants du personnel de vos magasins ou en sollicitant la commission formation de votre comité d’établissement ou du Comité Central d’Entreprise

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